Conditions générales de vente
Version du 25 octobre 2026
1. Qui vend, et à qui
Les prestations sont vendues par Athmane Abadi EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Creath & Ads, au régime de la micro-entreprise, SIRET 994 106 722 00022, 49 boulevard de Clichy, 75009 Paris, social@creathads.fr (ci-après « Creath »). Elles s'adressent à des professionnels : commerçants, artisans, professions libérales, associations et entreprises. Les offres vendues en ligne sont réservées aux professionnels. Toute commande, en ligne ou sur devis, vaut acceptation des présentes conditions.
2. Les prestations
Le contenu de chaque prestation, son prix et son délai sont ceux décrits sur la page Offres au jour de la commande, ou sur le devis accepté.
3. Les prix
Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le budget publicitaire n'est jamais compris dans nos prix. Il est payé directement par le client à Google, sur son propre compte et avec son propre moyen de paiement. Creath ne perçoit aucun pourcentage ni aucune marge sur ce budget. Nos honoraires de gestion sont indiqués par écrit avant toute commande et figurent sur chaque facture.
4. Commande et paiement
En ligne, le paiement se fait par carte bancaire sur une page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe. Creath n'a jamais accès à votre numéro de carte. La facture est envoyée par e-mail au moment du paiement. Les abonnements mensuels sont prélevés chaque mois à la date anniversaire de la souscription ; les formules engagées 12 mois sont prélevées chaque mois ; payées en une fois, elles sont réglées d'avance pour douze mois. Sur devis, le paiement se fait par virement selon l'échéance écrite sur la facture.
En cas de retard de paiement d'une facture, des pénalités sont dues au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Démarrage et délais
Sous deux jours ouvrés après la commande, Creath écrit au client pour lui indiquer les accès à donner. Les délais annoncés courent à partir du moment où ces accès sont donnés et où le client a transmis ce qui lui est demandé (photos, textes, informations). Creath ne demande jamais un mot de passe : les accès se donnent par invitation, depuis le compte du client.
6. Durée et résiliation
Abonnement mensuel : le pilotage d'une campagne est résiliable à tout moment ; la gestion de la fiche Google (Essentiel) est résiliable à tout moment ; les formules « Vos réseaux » sont résiliables à tout moment ; la formule Croissance, après une durée minimale de trois mois. La résiliation se fait par simple e-mail à social@creathads.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû ; aucun mois suivant n'est prélevé. Formule engagée 12 mois, payée au mois ou en une fois : elle court jusqu'au terme des douze mois, contrepartie du mois offert. Elle se renouvelle ensuite pour douze mois au même prix, sauf résiliation par simple e-mail à social@creathads.fr avant la date anniversaire ; Creath rappelle cette date au client par e-mail un mois avant. Le pilotage d'une campagne ne démarre qu'après son lancement.
7. Remboursement
Tant que Creath n'a pas commencé le travail, le client peut demander le remboursement intégral d'une prestation payée en ligne, par simple e-mail. Le lancement d'une campagne n'est facturé qu'après un rendez-vous préalable, au cours duquel Creath peut déconseiller la publicité (volume de recherches insuffisant dans la zone, impossibilité de répondre aux demandes).
8. Ce que Creath s'engage à faire, et ce qu'elle ne promet pas
Creath s'engage à exécuter les prestations avec soin, selon les règles de l'art et les règles des plateformes concernées : c'est une obligation de moyens. Creath ne garantit aucune position dans les résultats de Google ou de Google Maps, aucun coût par clic, aucun volume d'appels, de visites ou de chiffre d'affaires. Les décisions de Google (validation d'une fiche, refus d'une annonce, suspension d'un compte, évolution des règles) ne dépendent pas de Creath.
9. Les comptes et les livrables appartiennent au client
Le compte Google Ads, la fiche d'établissement Google, le nom de domaine et le site sont au nom du client. Creath y intervient comme gestionnaire et ne les crée jamais à son propre nom. Sur simple demande écrite, Creath retire ses accès et rend au client le contrôle exclusif sous 7 jours ouvrés, avec tout l'historique. Les livrables (textes, visuels, pages, rapports) deviennent la propriété du client une fois la prestation payée.
10. Les informations transmises par le client
Le client garantit qu'il a le droit d'utiliser les textes, photos, logos et informations qu'il transmet, et que les prestations ou produits qu'il fait promouvoir sont licites et autorisés à la publicité. Creath peut refuser de diffuser un contenu contraire à la loi ou aux règles de Google.
11. Responsabilité
La responsabilité de Creath, si elle est engagée, est limitée aux sommes payées par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Creath n'est pas responsable des dommages indirects, ni des conséquences des décisions de Google.
12. Contrats conclus hors établissement
Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, les règles du Code de la consommation relatives à l'information et au droit de rétractation s'appliquent (article L221-3 du Code de la consommation).
13. Données personnelles
Le traitement des données est décrit sur la page Mentions légales et confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes.